Un arrêté du 26 novembre 2012, publié au Journal officiel du 13 décembre 2012, crée un téléservice dénommé “système de libre accès des employeurs” (SYLAE) destiné aux employeurs afin qu'ils déclarent les données relatives à leurs salariés recrutés en contrat unique d'insertion et transmises à l'Agence de services et de paiement.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé “système de libre accès des employeurs” (SYLAE) - Cliquer ici - Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), délibération n° 2012-086 du 22 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la création d'un téléservice de l'administration, dénommé « système de libre accès des employeurs », ayant pour finalité la (...)