Emplois d'avenir : dématérialisation de la gestion du contrat unique d'insertion

Un arrêté du 26 novembre 2012, publié au Journal officiel du 13 décembre 2012, crée un téléservice dénommé “système de libre accès des employeurs” (SYLAE) destiné aux employeurs afin qu'ils déclarent les données relatives à leurs salariés recrutés en contrat unique d'insertion et transmises à l'Agence de services et de paiement.
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Références

- Arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé “système de libre accès des employeurs” (SYLAE) - Cliquer ici

- Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), délibération n° 2012-086 du 22 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la création d'un téléservice de l'administration, dénommé « système de libre accès des employeurs », ayant pour finalité la dématérialisation de la gestion du contrat unique d'insertion (demande d'avis n° 1548991) - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0290, 13 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit du travail - Relations individuelles - Emplois d'avenir - Déclaration par les employeurs - Création d'un téléservice de déclaration - Données relatives aux salariés - Technologie de l'information (...)