CJUE : droit au congé annuel payé d'un travailleur décédé

Pas d'exclusion par les législations nationales de l'indemnité financière due au titre des congés annuels payés non pris par un travailleur décédé.

Un salarié a travaillé au sein d'une entreprise allemande entre le 1er août 1998 et le 19 novembre 2010, date de son décès. Depuis 2009, il était atteint d'une maladie grave, à cause de laquelle il a été placé en incapacité de travail jusqu'à son décès. A cette date, il avait cumulé 140,5 jours de congé annuel non pris.
La veuve du salarié a réclamé à l'entreprise une indemnité financière correspondant au congé annuel non pris par son mari. L'entreprise a rejeté sa demande, estimant que la transmissibilité par voie successorale de l'indemnité financière n'était pas valable.

Saisie du litige, la cour d'appel du travail allemande, demande à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) si le droit de l'Union admet une législation ou des pratiques nationales prévoyant, dans le cas où la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur, que le droit au congé annuel payé s'éteint sans donner droit à une indemnité financière au titre des congés non pris. Elle demande également si ce bénéfice dépend de la demande préalable du travailleur.

Dans l'arrêt du 12 juin 2014, la Cour indique que le droit au congé annuel payé est un principe de droit social d'une importance particulière. La Cour précise que le bénéfice d'une compensation pécuniaire dans le cas où la relation de travail prend fin à cause du décès du travailleur assure l'effet utile du droit au congé. La survenance fortuite du décès du travailleur ne doit pas entraîner rétroactivement la perte totale du droit au congé annuel payé.

Par conséquent, la Cour déclare que le droit de l'Union s'oppose à des législations ou pratiques nationales qui prévoient, dans le cas où la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur, prévoient que le droit au congé annuel payé s'éteint sans donner droit à une indemnisation financière au titre des congés non pris.

La Cour ajoute, en outre, que cette indemnisation ne dépend pas de la demande préalable de l'intéressé.