La stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à la loi et l'erreur commune de date fixée par les parties antérieurement au lendemain de l'homologation n'entraînent pas la nullité de la convention de rupture.
Dans le cadre de contrats de mission, un employé a été engagé par une société en qualité d'ajusteur-monteur, avec reprise d'ancienneté. A la suite de deux refus d'homologation d'une rupture conventionnelle, les parties ont signé, le 26 juillet 2010, une troisième convention de rupture du contrat de travail fixant la date de rupture au 6 août 2010, qui a été homologuée par l'autorité administrative le 9 août 2010. Le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale.
Le 6 novembre 2013, la cour d'appel de Paris n'accueille pas la demande du salarié relative à la rupture du contrat de travail.
Elle retient, d'une part, que diverses primes ayant pu être omises dans le cadre de la convention de rupture du mois d'août 2010, il convient de donner acte à l'employeur de ce qu'il serait redevable d'une somme à titre de complément d'indemnité de rupture conventionnelle et d'autre part, que dans le formulaire homologué le 9 août 2010 maintenant la rupture au 6 août 2010, il y a lieu de donner acte à cet employeur de ce qu'il va régulariser la rupture au 10 août 2010, lendemain du jour de l'homologation.
Le 8 juillet 2015, la Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point.
Si la stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail et si l'erreur commune de date fixée par les parties antérieurement au lendemain de l'homologation n'entraînent pas, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture, les juges du fond auraient dû rectifier la date de la rupture et procéder, en cas de montant insuffisant de l'indemnité de rupture conventionnelle, à une condamnation pécuniaire.
