Un salarié licencié pour motif économique peut demander à l'employeur de lui communiquer les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements dans un délai de dix jours à compter de son départ de l'entreprise.
Un salarié engagé le 27 février 1989 en contrat à durée déterminée saisonnier, a signé un contrat d'adaptation à l'emploi le 2 février 1990 en qualité d'expéditionnaire pour douze mois, et exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe. Par lettre du 30 mars 2010, il a été licencié pour motif économique.
La cour d'appel de Nîmes a condamné l'employeur à payer des dommages-intérêts pour défaut d'énonciation des critères d'ordre des licenciements.
Les juges du fond ont retenu qu'il ne saurait être contesté que le salarié avait bien adressé le 13 juillet 2010 une demande afin de connaître les critères retenus d'ordre des licenciements, qu'il n'est pas discuté que la société n'avait jamais répondu à son salarié, que c'est donc à bon droit que le conseil des prud'hommes a jugé que l'inobservation du délai de dix jours par l'employeur constituait une irrégularité causant nécessairement un préjudice que le juge se devait de réparer en fonction de son étendue.
La Cour de cassation censure ce raisonnement.
Dans un arrêt du 1er juillet 2015, elle considère qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'avait pas fait sa demande dans le délai réglementaire de dix jours à compter de son départ de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-17 et R. 1233-1 du code du travail.
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