La Cour de cassation apporte des précisions sur l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des créances résultant de la rupture des contrats de travail en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Une salariée d’une société a été en congé parental en 2010. Un jugement, du même jour que la fin de son congé parental, a prononcé la liquidation judiciaire de cette société. La même année, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère indemnitaire au titre de la rupture et de remise de documents sociaux.
Le 7 février 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a estimé que l’AGS devait sa garantie pour les sommes allouées à la salariée dans les termes des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail. Elle a ajouté que cet organisme ne devrait faire l'avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à son paiement.
Elle a retenu que l'employeur avait l'obligation de réintégrer la salariée dans l'entreprise à l'issue de son congé parental et que le refus de prendre en compte ses demandes relevait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1225-71 du code du travail.
Le 9 juillet 2015, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa de l'article L. 3253-8 2° du code du travail.
Elle précise que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement ou de cession, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire.
En l’espèce, elle estime que le contrat de travail n'a pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation judiciaire. En conséquence, la garantie de l'AGS n'était (...)
