Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à définir la responsabilité des employeurs à l'occasion d'une crise sanitaire, comme celle actuelle liée à l'épidémie de Covid-19.
Le 7 avril 2020, une proposition de loi (n° 2805) visant à définir clairement la responsabilité des employeurs durant la période d'une sanitaire a été déposée à l'Assemblée nationale.
Ainsi, le premier article de la proposition de loi vise à exonérer de responsabilité pénale les employeurs durant une crise sanitaire, sauf faute intentionnelle.
Le second article, quant à lui, restreint les modalités d'utilisation du droit de retrait : celui-ci ne pourrait s'exercer si les entreprises respectent les préconisations sanitaires de l'agence régionale de santé et du gouvernement.
© LegalNews 2020Références
- Proposition de loi visant à définir clairement la responsabilité des employeurs dans le cadre du Covid-19, n° 2805, déposée le 7 avril 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 7 avril 2020 - www.assemblee-nationale.fr
