Publication de la loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.
Article mis à jour le 1er mars 2023.
Une proposition de loi (n° 875) créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales a été déposée au Sénat le 6 septembre 2022.
Il s'agit de mettre en place une avance "universelle" à taux zéro, de la part des caisses d'allocation familiales (Caf) pour les victimes de violences conjugales qui serait octroyée sous deux jours ouvrés.
Ainsi, le premier paragraphe de l'article 1er met en place cette avance, en prévoit les conditions d'accès, les conditions amenant au refus de son octroi et à son recouvrement.
Le second paragraphe instaure le principe de subrogation de la Caf dans les droits des bénéficiaires et le troisième paragraphe prévoit que l'avance peut être récupérée sur les dommages et intérêts le cas échéant prononcés en réparation du préjudice induit par les violences qui ont motivé la plainte à l'origine de la demande d'avance quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire.
Le cinquième paragraphe permet aux bénéficiaires de cette avance de bénéficier des droits et aides accessoires ouverts aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
Afin de s'assurer d'un bon taux de recours à ce nouveau dispositif, l'article 2 prévoit qu'en cas de dépôt de plainte l'officier ou l'agent de police judiciaire informe la victime de ce droit et transmet la demande à la Caf et au Président du Conseil départemental.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 20 octobre 2022 (T.A. n° 006) puis par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2023 (T.A. n° 58), à l'unanimité.
Le 16 février 2023, le texte a été adopté en deuxième lecture par les sénateurs (T.A. n° 0061), à l'unanimité.
La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal officiel du 1er mars 2023.
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