Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les charges sociales et fiscales pesant sur les entreprises, les commerçants, les artisans et les agriculteurs situés en zones de revitalisation rurale (ZRR).
Le 28 avril 2020, le député Jean-Pierre Vigier a déposé une propositition de loi (n° 2887) visant à exonérer de charges sociales et fiscales les entreprises, les commerçants, les artisans et les agriculteurs situés en zones de revitalisation rurale (ZRR) dans le cadre de la crise sanitaire et économique liée au covid-19.
Est proposée l'annulation de l'ensemble des charges sociales et fiscales à compter du 17 mars 2020 (date de début du confinement) pour les commerçants, les artisans et les agriculteurs situés en ZRR lorsqu’ils ont subi une perte du chiffre d’affaires mensuel moyen, pendant la période de confinement, d’au moins 50 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 1er mars 2020 ainsi que pour les entreprises ayant moins d’un an d’ancienneté également situées en ZRR.
© LegalNews 2020Références
- Proposition de loi visant à exonérer de charges sociales et fiscales les entreprises, les commerçants, les artisans et les agriculteurs situés en zones de revitalisation rurale dans le cadre de la crise sanitaire et économique liée au covid-19, n° 2887, déposée le 28 avril 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code général des impôts - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociales - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 29 avril 2020 - www.assemblee-nationale.fr
