Publication au JORF d'un décret visant à améliorer de la protection sociale en cas de maladie et de maternité pour les travailleurs indépendants.
Le décret n° 2019-529 du 27 mai 2019, publié au Journal officiel du 29 mai 2019, allonge la durée d'indemnisation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes pour l'aligner sur celle des salariées, soit 112 jours. Il précise la décomposition de la durée minimale d'arrêt pour le bénéfice d'une indemnisation au titre de ce congé avec une obligation d'arrêt de travail minimale de huit semaines dont six semaines de repos post-natal.
Le décret procède également à des simplifications du calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité pour les travailleurs indépendant, notamment en supprimant la condition d'être à jour des cotisations.
Ce texte s'applique aux allocations dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2019 et aux indemnités journalières versées au titre des cessations d'activité au titre de la maternité débutant à compter du 1er janvier 2019.
Les nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières en fonction des cotisations effectivement acquittées s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Les autres dispositions s'appliquent aux arrêts de travail débutant le lendemain de la publication du présent décret, soit le 30 mai 2019.
Références
- Décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0124, 29 mai - www.legifrance.gouv.fr
