Lorsqu’une rémunération est versée à un salarié devenu gérant d'une entreprise, la réduction générale de cotisations patronales ne peut avoir lieu puisque l’intéressé n’est plus éligible à l’assurance chômage.
M. X est salarié de la société E. en qualité de monteur.
A la suite d'un contrôle, une Urssaf a notifié à la société E. une lettre d'observations comportant un redressement au titre de la réduction générale de cotisations (appelée réduction Fillon au moment des faits), opérée sur les rémunérations du salarié X., devenu gérant.
Par la suite, cette Urssaf a notifié une mise en demeure.
La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
Le 8 février 2018, la cour d’appel de Colmar a invalidé ce redressement.
Les juges du fond ont rappelé que M. X. avait régulièrement perçu en rémunération un salaire égal au smic pendant la période contrôlée et avait été désigné gérant de la société sans percevoir aucune rémunération à ce titre.
Par conséquent, la société avait calculé la réduction sur la rémunération perçue par son gérant en contrepartie des fonctions techniques qu’il exerçait.
Le 4 avril 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l'article 455 du code de procédure civile.
En effet, elle soutient que l’Urssaf avait versé aux débats un avis selon lequel le dirigeant n’était pas éligible à l’assurance chômage et n’était pas couvert par le régime.
Par conséquent, le dirigeant était non éligible à l’assurance chômage, y compris au titre d’un cumul entre un éventuel contrat de travail et son mandat.
Ainsi, la cour d'appel n'avait pas respecté les exigences énoncées par le texte précité.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 avril 2019 (pourvoi n° 18-14.734 - ECLI:FR:CCASS:2019:C200471), société Ectal c/ Urssaf d’Alsace - cassation partielle de cour d’appel de Colmar, 8 février 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Metz) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 455 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 3 mai 2019, Paye, Exonérations, “Les rémunérations versées à un dirigeant ne peuvent donner lieu à la réduction (...)
