Publication au JO d'un décret fixant les règles de rattachement des assurés au organismes chargés d'assurer la prise en charge de leurs frais de santé.
Publié au Journal officiel du 28 décembre 2018, le décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 précise les conditions dans lesquelles l'assuré change de régime de rattachement, sans formalités à effectuer, pour le versement de ses frais de santé lorsqu'il commence une nouvelle activité professionnelle.
Il adapte également les règles de rattachement des jeunes assurés aux organismes de sécurité sociale suite à la suppression des délégations de gestion des mutuelles étudiantes pour le compte du régime général par la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants.
Par ailleurs, le décret tire les conséquences de ces modifications sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime et sur les décrets relatifs à certains régimes spéciaux.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé - Cliquer ici
- Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0300, 28 décembre - www.legifrance.gouv.fr
