Publication au JO d'un décret prévoyant des mesures de simplification au bénéfice des personnes handicapées, des maisons départementales des personnes handicapées, des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole.
Le décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2018.
Ce texte permet l'allongement de la durée maximale d'attribution de certains droits pour les personnes handicapées ainsi que leur attribution sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
Par ailleurs, il prévoit que la transmission des éléments nécessaires au paiement des prestations par les maisons départementales des personnes handicapées aux organismes payeurs de prestations intervient non plus au moment de la demande mais au moment de la décision d'attribution du droit.
Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2019, à l'exception du premier alinéa de l'article R. 241-31 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret, qui est applicable au lendemain de la publication de ce texte, soit le 27 décembre 2018, et des dispositions du deuxième alinéa de cet article, qui sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap - Cliquer ici
- Code de l'action sociale et des familles, article R. 241-31 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0298, 26 décembre - www.legifrance.gouv.fr
