Publication au JO d'un arrêté relatifs aux modalités d'établissement des bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des warrants agricoles au registre des sûretés mobilières.
Un arrêté du 24 janvier 2023, publié au Journal officiel du 5 février 2023, fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions initiales de warrants agricoles au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.
Il fixe également les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions modificatives, de renouvellement et de radiation des inscriptions à ce registre.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 février 2023.
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