Le défaut d'accomplissement de l'obligation d'information du propriétaire, prévue par l'article L. 411-35 alinéa 3 et 4 du code rural en cas de cessation d'activité de l'un des copreneurs, constitue une contravention aux dispositions de ce texte permettant au bailleur de demander la résiliation du bail, sans que le bailleur ait à justifier d'un préjudice ou de la compromission du fonds.
Une bailleresse a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation partielle du bail pour défaut de garnissement, d'entretien, de culture et pour abandon complet de certaines parcelles.
Après que le tribunal a fait droit à cette demande, la dissolution anticipée du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), copreneur à bail avec une personne physique, a été décidée.
A hauteur d'appel, la bailleresse s'est prévalue de l'absence de notification de ce changement de statut juridique pour solliciter la résiliation du bail.
Pour rejeter cette demande, la cour d'appel de Rennes a retenu que le fait pour le locataire de ne pas avoir informé leur bailleresse de la dissolution anticipée du GAEC et en conséquence de son départ en qualité de copreneur ne constituait pas une contravention suffisamment grave aux obligations du preneur pour justifier la résiliation du bail, alors qu'il n'est pas de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.
Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation.
Dans un arrêt rendu le 7 décembre 2022 (pourvoi n° 21-19.789), elle rappelle que selon l'article L. 411-31 code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 du même code.
Elle ajoute que selon l'article L. 411-35, lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom.
