Publication au JO d'un décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.
Le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022, publié au Journal officiel du 11 septembre 2022, fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence "eau potable".
Il précise les aliénations qui sont soumises à ce droit de préemption.
Il explicite la procédure applicable à l'exercice de ce droit de préemption.
Il détermine les règles applicables à la cession, à la location et à la mise à disposition temporaire par les personnes publiques des biens acquis par préemption.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 septembre 2022.
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