Energie éolienne et loi littoral

Eoliennes : pas de nouvelles dérogations à la loi littorale pour ce qui touche au territoire métropolitain.

Dans une question du 4 septembre 2012, la députée Pascale Got demande à la ministre de l'Ecologie si l'Etat souhaite interdire de manière générale et absolue la réalisation de champs d'éoliennes sur le territoire des communes soumises à l'application de la loi littoral, ou bien envisage d'introduire dans la loi une dérogation de même nature que celle qui figure dans la loi montagne, ou bien encore considère que la jurisprudence permet d'autoriser des installations incompatibles avec le voisinage de zones habitées.

Le 1er janvier 2013, la ministre lui répond que le Gouvernement n'entend pas introduire de nouvelles dérogations à la loi littorale pour ce qui touche au territoire métropolitain. Le débat national sur la transition énergétique, lancé le 29 novembre 2012 au ministère de l'Ecologie, a par ailleurs vocation à débattre des voies et moyens pour développer massivement les filières d'énergies renouvelables dans nos territoires.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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