Conditions de validité d'un contrat d'entremise conclu entre deux agents sportifs en vue du placement d'un footballeur

La société française BD, représentée par son gérant, détenteur de la licence d'agent sportif délivrée par la Fédération française de football, a conclu une convention avec la société irlandaise DWC représentée par son directeur qui ne disposait d'aucun titre français ou européen lui octroyant la qualité d'agent sportif. La convention portait sur une collaboration exclusive en Italie pendant trois mois, afin d'obtenir le recrutement d'un joueur français par un club italien. Les deux parties avaient également convenu de partager, le cas échéant, les commissions, honoraires et remboursement de frais versés par le club employeur. Par suite, la société BD, qui a conclu un contrat exclusif d'agent avec la Juventus de Turin pour favoriser l'engagement du joueur par le club, a reconnu, en application de la convention, être débitrice à l'égard de la société irlandaise des sommes de 5.250 et 26.000 euros dans le cas où le joueur serait définitivement recruté par le club turinois. Le joueur a finalement conclu un contrat de travail de trois ans avec le club italien, mais la société BD s'est opposée au règlement de la facture délivrée par son cocontractant, en invoquant la nullité de la convention de collaboration au regard de la loi du 16 juillet 1984 en raison de l'absence de détention d'une licence d'agent sportif par la société DWC. Cette dernière a assigné en paiement la société BD devant le tribunal de commerce de Grasse qui a condamné la société BD au paiement des sommes stipulées ainsi que de dommages-intérêts. Ce jugement est réformé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui qualifie tout d'abord la convention de collaboration de contrat d'entremise, ce qui lui permet ensuite de la soumettre au droit français régissant la profession d'agent sportif ; par conséquent, en application de la loi du 16 juillet 1984, la cour prononce l'annulation de la convention et de la reconnaissance de dette prise pour son exécution.

Clotilde Alric



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