QPC : concession du Stade de France

L'article unique de la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis est abrogé.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. B relative à la conformité à la Constitution de l'article unique de la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis.

Cet article unique a validé le contrat de concession relatif à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis conclu le 29 avril 1995 entre l'État et le Consortium Grand Stade SA.

Le Conseil constitutionnel, dans une décision 2010-100 QPC du 11 février 2011  a jugé cet article inconstitutionnel et l’a abrogé. Il a jugé que l'article unique de la loi du 11 décembre 1996 contestée s'abstient d'indiquer le motif précis de la validation du contrat de concession.© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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