La question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige entre un occupant du domaine public et un sous-occupant de ce domaine avec lequel il est contractuellement lié soulève une difficulté sérieuse est renvoyée au Tribunal des conflits.
Dans un arrêt du 11 juillet 2011, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la nature de la concession de l’exploitation du Parc des Princes et sur la compétence juridictionnelle qui en découle.
La ville de Paris a confié à une société la gestion du stade du Parc des Princes et de ses abords pour une durée de huit ans à compter du 1er juillet 1990, moyennant le paiement d'une redevance. Le Conseil d'Etat considère que ce contrat stipulait la propriété de la ville de Paris sur toutes les constructions neuves et améliorations dès leur réalisation. Il ne confiait aucune mission particulière au cocontractant, seul compétent pour gérer l'équipement, sous réserve du respect de modèles de contrat d'utilisation annexés. A supposer même que la ville ait entendu imposer une utilisation principale par les clubs de football du Paris Saint Germain et du Racing club de Paris ainsi que par les Fédérations françaises de football et de rugby, principaux utilisateurs du stade la seule présence de clubs de football professionnel sans autres contraintes que celles découlant de la mise à disposition de l'équipement sportif ne caractérise pas à elle seule une mission de service public . Par ailleurs, les conditions d'utilisation de cet équipement par des fédérations sportives, délégataires d'un service public national, sont étrangères aux missions de service public relevant de la compétence de la ville. Cette convention conclue entre la ville et la société ne peut ainsi être qualifiée de délégation de service public. Ainsi, il s'agit d'une convention autorisant l'exploitation d'un équipement situé sur une dépendance du domaine public de la ville de Paris.
Toutefois, la Haute juridiction administrative indique que la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige entre un occupant du domaine public et un sous-occupant de ce domaine avec lequel il est contractuellement lié soulève une difficulté sérieuse de nature. Par suite, il conclut qu'il y a lieu de renvoyer au (...)
