Publication au JORF d'un décret relatif à la réglementation de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique.
Un décret du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique a été publié au Journal officiel du 7 mars 2012.
Le décret réforme le dispositif applicable à l'organisation de manifestations sportives non motorisées sur la voie publique.
Il simplifie la procédure d'organisation en prévoyant notamment que l'obligation de déclaration ne s'applique qu'à partir de certains seuils de participants.
Il prévoit que les fédérations délégataires édictent les règles techniques et de sécurité qui doivent être respectées par tous les organisateurs, et qu'elles rendent, au regard de ces règles, un avis motivé sur les projets d'organisation de manifestations.
L'autorisation elle-même est délivrée par le préfet compétent à cet effet.
Cette nouvelle procédure assure la conformité du droit national à la directive relative aux services dans le marché intérieur.
Par ailleurs, le texte prévoit une dérogation ponctuelle à l'obligation d'immatriculation des véhicules de rallye, lorsqu'ils sont amenés à circuler sur la voie publique de manière très circonscrite dans le temps et dans l'espace.
Il modifie également le code de la route afin de simplifier la procédure d'organisation des manifestations de sports motorisés qui se déroulent sur la voie publique ou sur circuit.
Enfin, le décret comporte des dispositions de nature pénale destinées à améliorer le respect de la réglementation relative à l'organisation des manifestations sportives sur la voie publique.
Ce décret s'applique aux manifestations se déroulant plus de trois mois après sa date de publication.
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