M. X., footballeur professionnel, et la société P. ont signé, le 11 octobre 2007, une promesse d'embauche en vue de la conclusion d'un contrat de travail le 3 janvier 2008, prévoyant que "si pour une raison quelconque l'une ou l'autre des parties décidait de ne pas honorer ses engagements en refusant de régulariser les documents nécessaires à la réalisation du présent engagement, la somme de 210.000 euros sera due à l'autre partie au titre du préjudice subi". Le 14 janvier 2008, la société P. a adressé à M. X. une mise en demeure de payer la somme de 210.000 euros représentant le montant de la clause pénale, avant de saisir la juridiction prud'homale.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 26 octobre 2010, a débouté la société P. de sa demande en paiement de la clause pénale stipulée à la promesse d'embauche.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 27 juin 2012, elle retient que la société P. ne démontrait l'existence ni d'une faute imputable au joueur, ni de son refus de signer un contrat de travail, un tel contrat ne lui ayant pas été soumis. Les conditions d'application de la clause pénale n'étaient donc pas réunies.
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