Le Conseil international de l’arbitrage en matière de sport (CIAS) a annoncé la modification de certaines dispositions du Code de l'arbitrage à compter du 1er mars 2013.
Le Conseil international de l’arbitrage en matière de sport (CIAS), qui chapeaute le Tribunal arbitral du sport (TAS), a modifié certaines dispositions du Code de l'arbitrage.
Les principales modifications, qui entreront en vigueur le 1er mars 2013, sont les suivantes :
- En général : le mot "impartialité" a été ajouté dans toutes les dispositions où l’indépendance du TAS et de ses membres est concernée.
- S14: cette disposition a été modifiée en prévision de l’éventuelle future création de listes séparées d’arbitres spécialisés dans certains domaines.
- R31 : cette disposition a été modifiée afin de permettre le dépôt d’actes de procédure par voie électronique.
- R37 : avec cette nouvelle disposition, il sera possible pour une partie de requérir des mesures provisoires auprès du TAS immédiatement après la notification d’une décision finale rendue par une fédération sportive mais avant même le dépôt d’un appel formel au TAS.
- R40.1 et R50 : ces règles ont été modifiées afin de donner plus de flexibilité aux Présidents de Chambre pour nommer des arbitres uniques en cas de désaccord entre les parties.
- R46 : comme pour la procédure arbitrale d’appel, il sera possible de rendre le dispositif d’une sentence avant les motifs dans le cadre de la procédure d’arbitrage ordinaire.
- R49 : les Présidents de Chambre peuvent refuser d’ouvrir une procédure d’appel lorsque l’appel a manifestement été déposé tardivement.
- R57 : les Formations du TAS peuvent exclure des preuves qui auraient pu être produites devant le tribunal de première instance.
- R63 : un délai de 45 jours a été fixé pour demander l’interprétation d’une sentence.
- R65.4 : les appels contre des décisions de nature disciplinaire rendues par des organisations sportives internationales resteront gratuits ; cependant, cette règle a été modifiée pour permettre au Président de la Chambre arbitrale d’appel d’imposer le paiement des frais d’arbitrage aux parties si le litige a un caractère économique prédominant ou si la (...)
