Un arrêté modifie la notice d'impact des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs.
Faisant suite à la publications du décret du 4 avril 2013 portant création du Conseil national du sport (CNS), lequel comprend une formation restreinte intitulée "commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs" consultée sur tout projet de norme d'une fédération délégataire relative aux équipements sportifs requis pour accueillir les compétitions, un arrêté du 14 octobre 2013, publié au Journal officiel du 24 octobre 2013 modifie les dispositions du code du sport relatives à la notice d'impact accompagnant les projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs.
En premier lieu, la notice doit désormais comprendre l'"évaluation des conséquences financières qui résulteraient de l'application du projet de règlement pour les clubs sportifs et pour les collectivités territoriales, pour un équipement type, tant en investissement qu'en fonctionnement".
En second lieu, la notice d'impact devra mentionner les résultats des concertations après un délai minimum de deux mois suivant la saisine des organismes consultés, à savoir les associations nationales d'élus locaux, de propriétaires et de gestionnaires des types d'équipements sportifs visés. Cette saisine se fera dorénavant par courrier recommandé avec avis de réception.
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