Le Conseil d'Etat a jugé que l'article 7.5 du règlement des compétitions de la Fédération française d'équitation prévoyant l'utilisation d'un modèle particulier d'étrier et d'étrivière ne constitue pas un excès de pouvoir dès lors que ces règles sont édictées dans un but de sécurité du cavalier et du cheval.
Un recours pour excès de pouvoir pour faire annuler l'article 7.5 du règlement des compétitions de la Fédération française d'équitation a été intenté par plusieurs personnes estimant que cet article prévoit l'utilisation d'un modèle spécifique d'étrier et d'étrivière ce qui a pour conséquence d'interdire l'utilisation d'étriers ne répondant pas aux exigences réglementaires.
Le 15 janvier 2014, le Conseil d'Etat a déclaré que les requérants n'étaient pas fondé à demander l'annulation de ces dispositions. Les juges ont rappelé que le code du sport dispose que les fédérations françaises sportives définissent les règles applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives qu'elles organisent ou autorisent. Ainsi, la Fédération Française d'Equitation (FFE) est compétente pour édictée les règles de harnachement relatives à la pratique des compétitions d'équitation.
La Haute juridiction administrative a estimé qu'il ressortait des pièces du dossier que l'obligation instaurée pour les étriers de ne relier l'étrivière que par un seul point dans certaines disciplines hippiques est motivée par la nécessité d'éviter des risques de blessures graves pour les cavaliers comme pour les chevaux.
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