Modification des rapports entre collectivités territoriales et clubs sportifs professionnels

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant notamment à rénover les rapports entre les collectivités territoriales et les clubs professionnels.

Une proposition de loi présentée par Michel Savin veut revoir les rapports entre les collectivités territoriales et les clubs professionnels, en tirant toutes les conséquences de l'émergence d'un nouveau "sport business" financé très largement par des droits audiovisuels en forte augmentation.

Le texte, présenté le 9 juillet au Sénat, prévoit de conforter le nouveau modèle économique des grands clubs en leur permettant de devenir propriétaires de leur stade afin de diversifier leurs sources de revenus, et cherche à renforcer la responsabilité sociale des clubs en les invitant à consacrer davantage de moyens aux actions sociales et éducatives menées dans le cadre de leurs fondations et de leurs fonds de dotation.

Ainsi l'article 1 de la loi proposée dispose-t-il que ne seront plus éligibles les collectivités territoriales percevant plus de 10 millions d'euros par saison au titre des droits d'exploitation audiovisuelle.

Par ailleurs, l'article 4 interdit aux collectivités territoriales de recourir aux partenariats public-privé pour financer une enceinte sportive qui serait utilisée majoritairement par un club professionnel, et dans certains cas de financer plus de 50 % du montant total des dépenses de construction d'une nouvelle enceinte sportive (article 5).

Enfin, pour  renforcer la responsabilité sociale des ligues et des clubs professionnels, l'article 6 prévoit l'obligation pour celles-ci de mener des actions éducatives, sociales et sportives, alors qu'un article 8 vise à garantir que les subventions publiques des collectivités territoriales aux clubs professionnels concourront véritablement à des objectifs d'intérêt général.

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