CJUE : régime fiscal des locations de courte durée (AirBnB)

Tourisme
Outils
TAILLE DU TEXTE

Concernant le régime fiscal des locations de courte durée imposant des obligations aux intermédiaires immobiliers, la libre prestation de services ne s’oppose pas à l’obligation de collecte et de communication d’informations ni à celle de retenue d’impôt. En revanche, l’obligation de désigner un représentant fiscal constitue une restriction disproportionnée à la libre prestation de services.

Une loi italienne de 2017 établit un nouveau régime fiscal des locations immobilières de courte durée en dehors d’une activité commerciale d’une durée maximale de 30 jours, qu’ils soient conclus directement avec les locataires ou par l’intermédiaire de personnes exerçant l’activité d’intermédiation immobilière ou de personnes qui gèrent des portails télématiques. À compter du 1er juin (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Paris Place de Droit fête sa nuit du droit

Lex Inside du 13 septembre 2022 : Réseaux sociaux