Voyages à forfait et prestations de voyage liées : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 8 mars 2018. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 64 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne afin de transposer la directive précitée. La directive (UE) 2015/2302 a pour objectif (...)

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