Le Conseil d’Etat annule la décision de la DGAC réglementant les opérations de coavionnage organisées à partir d’une plateforme Internet selon une limite de temps et de distance.
La direction générale de l'aviation civile (DGAC) a réglementé les opérations dites "de coavionnage", qui consistent à partager les frais de vol entre les passagers d'un vol organisé par un pilote privé, lorsque ces opérations sont montées au travers d'une plateforme Internet. Dans un tel cas, les vols organisés ne doivent pas dépasser trente minutes entre le décollage et l'atterrissage et ne doivent pas s'éloigner à plus de quarante kilomètres de leur point de départ.
Un particulier a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.
Dans une décision du 22 juin 2017, le Conseil d’Etat énonce que si, pour justifier les contraintes supplémentaires imposées aux vols à frais partagés organisés au travers d'une plateforme Internet, le ministre chargé des Transports soutient que le développement de plateformes mettant en relation pilotes et passagers intéressés créerait un risque d'accident supplémentaire en raison de la pression susceptible de peser sur le pilote pour atteindre l'objectif fixé lors de l'organisation du vol, les éléments qu'il produit ne permettent pas d'établir qu'une telle pression serait plus importante en cas de vols à frais partagés organisés avec des tiers via une plateforme Internet qu'en cas de vols à frais partagés organisés avec des personnes que le pilote connaît déjà.
A ce titre, les résultats de deux études d'accidentologie produites par le ministre chargé des Transports établissent l'existence, après l'apparition des mises en relation sur Internet sur la période allant de 2005 à 2010, d’une proportion de décès en baisse par rapport à la période précédant 2005. En l'absence de justification d'un risque accru pour la sécurité, lié au développement de l'activité de "coavionnage" organisée via des plateformes Internet, le ministre chargé de l'Aviation civile ne pouvait, en tout état de cause, légalement prendre une telle décision.
La décision de la DGAC est donc annulée pour excès de pouvoir.
Références
- Conseil d’Etat, 2ème - 7ème chambres réunies, 22 juin 2017 (requête n° 404619 - (...)
