Une proposition de loi visant à introduire un délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne a été déposée à l'Assemblée nationale.
La députée Laure de La Raudière a déposé le 28 mai 2015 à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à introduire un délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne.
La députée précise que les nouvelles technologies de l'information et de la communication prennent aujourd'hui de plus en plus d'importance, au point que leur usage est incontournable dans tous les domaines.
Elle relève que dans le secteur du tourisme en forte hausse, la protection des consommateurs y est la plus faible. En effet, l'article L. 121-21-8 12° du code de la consommation dispose que le délai de rétractation ne peut s'exercer pour les contrats de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. De plus, la jurisprudence a confirmé l'absence de délai par ces types de transaction.
Aussi, elle souligne qu'il est important que la protection des consommateurs n'handicapent pas les professionnels, et la proposition de loi envisage donc à la fois de protéger les consommateurs et d'encourager les entreprises à produire et à diversifier leurs services de e-commerce.
Enfin, l'enjeu de cette proposition de loi est d'apporter un cadre répondant aux attentes des consommateurs, tout en prenant en compte les réalités économiques. Ainsi, le délai choisi pour ces prestations permet au consommateur de se rétracter sous sept jours. Cependant, son droit de rétractation n’est pas applicable dans les quatorze jours précédant la prestation pour éviter que les entreprises se retrouvent dans des situations délicates.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Laure De La Raudière visant à introduire un délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne, n° 2823, déposée le 28 mai 2015 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. (...)
