Consultation publique d'un projet de décret relatif au convoyage par des engins motorisés de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration.
Un projet de décret relatif aux modalités d'application de la dérogation prévue à l'article L. 362-3 du code de l'environnement concernant le convoyage de la clientèle des établissements touristiques d'altitude, offrant un service de restauration sur place est soumis à consultation publique jusqu'au 14 septembre 2015.
Le dispositif comprend la création de deux nouveaux articles dans le code de l'environnement.
L'article R. 362-1-1 fixe le cadre général dans lequel est mise en œuvre la dérogation.
L'article R. 362-1-2 vient préciser les modalités particulières permettant l'exercice de la dérogation.
Il est en outre modifié l'article R. 362-2 du code de l'environnement afin de prévoir, au titre des infractions, la circulation d'engins motorisés de progression sur neige desservant des établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration, ne disposant pas de la dérogation.
Références
- Communiqué de presse du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie du 24 août 2015 - "Consultation sur le décret relatif à la circulation motorisée dans les espaces naturels pour l'accès à des établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration" - Cliquer ici
- Projet de décret relatif au convoyage par des engins motorisés de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article L. 362-3 - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article R. 362-2 - Cliquer ici
Sources
Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, consultations publiques, 24 août 2015 - Cliquer ici
