L'Autorité de la concurrence a rendu obligatoire des engagements pris par le propriétaire du refuge du Goûter afin de ne pas limiter, d'une part, l'accès au marché de la réservation de places d'hébergement au refuge aux seules compagnies des guides de Chamonix Mont Blanc et au bureau des guides Saint Gervais Mont Blanc, et d'autre part, l'accès au marché de la sécurisation du refuge.
Au regard de la localisation exceptionnelle du refuge du Goûter, le préfet de Haute Savoie a imposé au propriétaire du refuge, la fédération française des clubs alpins et de montagne (FFCAM), le respect de plusieurs mesures afin de garantir la sécurité du public au sein du refuge du Goûter. La FFCAM a demandé à la compagnie des guides de Chamonix Mont Blanc (GC) et au bureau des guides Saint Gervais Mont Blanc (SG) de mettre en œuvre ces mesures dans le cadre d'une convention de sécurisation du refuge conclue le 13 mai 2013. En contrepartie de la mise en œuvre de ces mesures de sécurisation, ces deux associations sont rémunérées, en nature, par 24 places d'hébergement (soit 34 % environ) réservables par nuitée, sur le site internet de réservation du refuge, pendant toute la saison d'ouverture du refuge.
Saisie de plaintes déposées par des guides indépendants, l'Autorité de la concurrence a estimé que ces modalités de désignation des signataires de la convention sont susceptibles d'avoir empêché, toute autre structure de guides que la GC et le SG, de proposer ses services pour mettre en œuvre les mesures de sécurisation du refuge puisqu'aucune mise en concurrence n'a été effectuée par la FFCAM alors que d'autres structures de guides étaient susceptibles de proposer leurs services et que la rémunération en nature offerte - l'obtention de places réservables dans le refuge situé sur la voie la plus fréquentée du Mont Blanc - était susceptible d'intéresser toute structure de guides située à proximité du Mont Blanc.
Cette convention est donc susceptible de constituer une entente ayant pour objet et pour effet de limiter, d'une part, l'accès au marché de la réservation de places d'hébergement au refuge du Goûter des guides n'appartenant pas aux structures effectivement bénéficiaires de l'accord, d'autre part, l'accès au marché de la sécurisation du refuge du Goûter.
En réponse à ces préoccupations de concurrence, les mis en cause (...)
