La gestion d'un terrain de camping par une commune sur le terrain qu'elle loue à une association constitue une mission de service public. Ainsi, l'association étant associée à l'organisation et au fonctionnement du service public, le contrat présente le caractère d'un contrat administratif.
Une association, constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, a donné en location à une commune et selon une période définie, un terrain de camping. L'association a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise (TGI) d'une demande tendant à ce que la commune soit condamnée à exécuter ses obligations contractuelles et à lui payer diverses sommes.
Le TGI s'est déclaré incompétent de même que le tribunal administratif qui a renvoyé l'affaire au Tribunal.
Dans un arrêt du 6 juin 2016, le Tribunal des conflits considère que la gestion d'un camping par la commune sur le terrain qu'elle loue à une association constitue une mission de service public.
En outre, le contrat stipule que les tarifs et le règlement intérieur de ce service public sont arrêtés d'un commun accord par les parties.
L'association étant ainsi associée à l'organisation et au fonctionnement du service public, le contrat présente le caractère d'un contrat administratif.
Dès lors, la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige.
Références
- Tribunal des conflits, 6 juin 2016 (n° C4053), commune d’Auvers-sur-Oise - Cliquer ici
Sources
Affaires publiques, 27 juin 2016, “Nature du contrat de location d’un terrain de camping à une commune” - http://www.affaires-publiques.org/textof/jurisp/bibg/6/113722084.htm
La Gazette des communes, 2016, n° 26/2324, du 4 au 10 juillet, juridique, jurisprudence, “Nature du contrat liant une association et une commune” - www.lagazettedescommunes.com
