Sécurité dans le domaine de l'aviation civile : Conseil des ministres

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Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2022-830 (contrôle d'alcoolémie et de stupéfiants de l'équipage) et n° 2022-831 (sanctions du comportement de passagers aériens perturbateurs).

Un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2022-830 du 1er juin 2022, relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile, et n° 2022-831 du 1er juin 2022, créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs, a été présenté au Conseil des ministres du 20 juillet 2022. L’ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile permet le dépistage (...)

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