Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2022-830 (contrôle d'alcoolémie et de stupéfiants de l'équipage) et n° 2022-831 (sanctions du comportement de passagers aériens perturbateurs).
Un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2022-830 du 1er juin 2022, relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile, et n° 2022-831 du 1er juin 2022, créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs, a été présenté au Conseil des ministres du 20 juillet 2022.
L’ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile permet le dépistage de l’alcool et des stupéfiants par la gendarmerie et la police chez les membres de l'équipage de conduite et de l'équipage de cabine, ainsi que d’autres personnes concourant à la conduite d'aéronefs.
Elle prévoit également les mesures administratives de rétention et de suspension des licences ou des autorisations d’exercer des personnels concernés, et institue un régime de sanctions pénales en cas de test positif ou en cas de refus de se soumettre au dépistage.
L’ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 crée un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs et renforce le cadre juridique existant par la création d’un régime de sanctions administratives graduées pouvant être prononcées par l’autorité administrative compétente envers un passager perturbateur qui, lors d’un vol exploité en transport aérien public par une compagnie française, entrave l'exercice des missions de sécurité du personnel navigant ou refuse de se conformer à une instruction de sécurité donnée par le personnel navigant.
Deux catégories de sanctions sont prévues :
- une amende administrative d’un montant de 10.000 € maximum par manquement constaté (susceptible d’être doublé en cas de récidive) et une interdiction d’embarquement, d’une durée maximale de deux ans (quatre ans en cas de récidive), à bord des aéronefs exploités par une compagnie française ;
- la possibilité de sanctionner pénalement, de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 (...)
