Crash d'un aéronef : l'action en responsabilité contre le pilote se prescrit par deux ans

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L’action en responsabilité contre un pilote doit être intentée dans les deux ans suivant l’arrivée à destination, le jour où l’aéronef aurait dû arriver ou le jour de l’arrêt du transport.

A la suite d’un crash d’aéronef le 9 juin 2014 et du décès d’une passagère qui voyageait à titre gratuit, la pilote a été condamnée pour homicide involontaire.Le conjoint de la victime, ses enfants, ses sœurs et sa mère ont assigné en indemnisation, le 21 février 2018, la pilote ainsi que son assureur, qui ont opposé la prescription. La cour d’appel d’Amiens a débouté la famille de la victime, considérant que leur demande était prescrite.Elle a relevé, notamment, que le délai de prescription, qui avait commencé à courir le 9 juin 2014, n’avait été ni interrompu ni suspendu. Ainsi, (...)

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