L’action en responsabilité contre un pilote doit être intentée dans les deux ans suivant l’arrivée à destination, le jour où l’aéronef aurait dû arriver ou le jour de l’arrêt du transport.
A la suite d’un crash d’aéronef le 9 juin 2014 et du décès d’une passagère qui voyageait à titre gratuit, la pilote a été condamnée pour homicide involontaire.
Le conjoint de la victime, ses enfants, ses sœurs et sa mère ont assigné en indemnisation, le 21 février 2018, la pilote ainsi que son assureur, qui ont opposé la prescription.
La cour d’appel d’Amiens a débouté la famille de la victime, considérant que leur demande était prescrite.
Elle a relevé, notamment, que le délai de prescription, qui avait commencé à courir le 9 juin 2014, n’avait été ni interrompu ni suspendu.
Ainsi, l’action, qui avait été engagée plus de deux ans après les faits, était irrecevable.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2022 (pourvoi n° 21-16.647), rejette le pourvoi des requérants.
Elle relève, au titre de l’article L. 6422-4 alinéa 1er du code des transports, que l’action en responsabilité contre le transporteur ne peut être intentée que dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport.
Ainsi, la Haute juridiction judiciaire valide le raisonnement de la cour d’appel en ce qu’elle a considéré que l’action des requérants était prescrite.
