Application de diverses dispositions résultant de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation.

Le décret n° 2021-873 du 29 juin 2021, publié au Journal officiel du 1er juillet 2021, précise les modalités d'application de plusieurs dispositions pénales et de procédure pénale résultant de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation. Concernant les systèmes de conduite automatisés, le décret :- prévoit la définition du véhicule à délégation de conduite et décline les (...)