Une société a saisi la justice administrative en vue d'annuler le décret du 19 mai 2009 relatif aux comités des usagers des services d'assistance en escale institués sur certains aérodromes, aux motifs premièrement, qu'il faisait référence au décret du 8 juin 2006 considéré comme inapplicable en l'espèce, le comité des usagers étant selon elle dépourvu de tout caractère administratif, deuxièmement, qu'il prévoyait l'obligation pour un usager de s'abstenir de siéger pour des raisons d'impartialité, et troisièmement, qu'il limitait la durée maximale d'un comité à cinq ans.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 10 juin 2011, rejette ces trois motifs.
Il précise tout d'abord que "les comités des usagers des services d'assistance en escale constituent des organismes administratifs consultatifs placés auprès d'une autorité publique et entrant dans le champ d'application du décret du 8 juin 2006 ; que la circonstance qu'ils soient composés exclusivement de personnes privées qui en élisent le président et qui en assument les frais de fonctionnement est sans incidence sur leur qualification".
Il considère ensuite que l'obligation de représentation des usagers au sein de du comité prévu par la directive 96/67/CE du 15 octobre 1996 n'interdit pas l'obligation d'abstention des compagnies qui ont intérêt à l'avis rendu.
Enfin, la Haute juridiction administrative relève que la limitation à cinq ans des commissions prévues par le décret du 8 juin 2006 n'interdit pas leur prorogation ultérieure et ne viole donc pas les dispositions du paragraphe 2 de l'article 5 de la directive du 15 octobre 1996.
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