Le Conseil d'Etat précise que le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que des tarifs différents soient appliqués à des liaisons ferroviaires différentes.
Le Conseil d’Etat a été saisi par la Nord Pas-de-Calais d’un recours tendant à l’annulation de la décision de la SNCF fixant les tarifs voyageurs applicables à la liaison TGV Nord-Lille-Paris, au départ ou à l'arrivée des gares de Lille-Flandres et Lille-Europe, à compter du 24 janvier 2013. La région critiquait notamment la différence entre le prix au kilomètre payé par les usagers de la liaison Paris-Lille et le prix au kilomètre, inférieur, payé par les usagers de la SNCF sur d’autres liaisons ferroviaires à grande vitesse.
Dans son arrêt rendu le 10 octobre 2014, le Conseil d’Etat indique tout d’abord qu’une telle différenciation ne méconnait pas les textes. En effet, le cahier des charges de la SNCF, approuvé par un décret, autorise la SNCF à instituer sur certaines liaisons ferroviaires, en lieu et place du tarif de base général, un tarif particulier, notamment lorsque la liaison présente pour les usagers des avantages particuliers de rapidité et de confort.
Il rappelle également que le principe d’égalité ne s’oppose pas, en vertu d’une jurisprudence constante, à ce que des situations différentes soient réglées de façon différente. Dès lors, ce principe ne fait pas obstacle à ce que des tarifs différents soient appliqués à des liaisons ferroviaires différentes.
En l'espèce, la Haute juridiction administrative relève que, compte tenu notamment de la vitesse et des conditions de confort proposées aux voyageurs, la liaison TGV Nord-Lille-Paris se caractérise par des conditions d’exploitation et par un service rendu aux usagers différents de ceux prévalant sur d’autres lignes ferroviaires. Elle en déduit que les prix fixés par la SNCF ne méconnaissaient pas le principe d’égalité.
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