L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) soumet à consultation publique, jusqu’au 7 novembre 2014, quatre projets de décret relatifs aux missions et statuts de la SNCF, suite à la loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) soumet à consultation publique, du 20 octobre au 7 novembre 2014, quatre projets de décret à l'attention de la SNCF, mais aussi, plus généralement, des acteurs du système de transport ferroviaire national, tels que les gestionnaires d'infrastructure et les entreprises ferroviaires.
Le premier texte définit les missions et les statuts de la SNCF créée par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, qui transforme Réseau ferré de France (RFF) en SNCF Réseau. A ce titre, le deuxième projet de décret modifie ses missions et actualise la composition et les attributions du conseil d'administration de l'établissement, prévoit les modalités de recueillement des avis de l'Araf et décrit les modalités d'interaction de SNCF Réseaux avec les autres établissements du groupe public ferroviaire. Il met à jour, pour ce faire, le décret du 5 mai 1997 relatif aux missions et statuts de RFF.
Le troisième projet de décret définit pour sa part les missions et les statuts de l'Epic "SNCF Mobilités", dont le champ de compétences a également été modifié par la loi du 4 août 2014. Il fixe, en outre, l'organisation administrative de l'établissement et le fonctionnement des organes de gouvernance.
Par ailleurs, la divulgation de certaines informations confidentielles à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure ferroviaire fait l'objet de sanctions pénales. Le dernier des textes définit, à cette fin, ces informations, mais aussi les modalités de fonctionnement de la commission de déontologie du système de transport ferroviaire.
Du fait des impératifs de sécurité ferroviaire et de continuité du service public, ces projets de décret entreront en vigueur dès lors que SNCF Réseau et SNCF Mobilités disposeront de leur titre de sécurité, et au plus tard le 1er juillet (...)
