Le Conseil d'Etat rejette les recours contre le décret déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de l'itinéraire français d'accès au tunnel franco-italien de la LGV Lyon-Turin.
Des requérants avaient saisi la justice administrative d'une demande d'annulation du décret du 23 août 2013 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de l'itinéraire d'accès au tunnel Lyon-Turin.
Dans un arrêt du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat rejette leur demande.
Il retient d'une part que les principales caractéristiques du projet ayant été fixées en 1994 et 1995, avant l'entrée en vigueur de l'obligation de tenir un débat public, le décret n'avait pas à être précédé d'un débat public.
D'autre part, il juge que la constitution tardive des commissions communales d'aménagement foncier étant sans influence sur le sens de la déclaration d'utilité publique (DUP), l'enquête publique s'est déroulée dans des conditions régulières.
Enfin, le Conseil d'Etat retient que l'opération projetée poursuit un objectif d'utilité publique, puisqu'elle permettra le développement du fret ferroviaire, un transport plus rapide des passagers, des gains en termes de sécurité et réduction de la pollution, et assurera une meilleure desserte régionale,
Enfin, il a jugé que les atteintes à la propriété privée, le coût économique du projet et les impacts environnementaux, compte tenu des mesures de réduction prises et de la réduction future de la pollution, n'étaient pas de nature à retirer au projet son caractère d'utilité publique.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
