Depuis la loi de bioéthique de 2021, l’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un "projet parental" qui, pour un couple, s’interrompt si l’un des membres du couple décède. Le Conseil d'Etat juge que cette interdiction n’est pas incompatible avec la convention européenne des droits de l’Homme.
Une veuve qui s’était engagée avec son conjoint, avant le décès de celui-ci, dans un parcours d’assistance médicale à la procréation (PMA) a saisi la justice administrative en urgence pour qu’elle ordonne au centre hospitalier universitaire de Caen de poursuivre cette PMA en France, puis à l’Agence de la biomédecine d’autoriser la sortie du territoire des embryons de son couple vers l’Espagne où la PMA post-mortem est autorisée.
Ses demandes ayant été rejetées, elle a saisi le Conseil d’Etat.
Dans sa décision rendue le 28 novembre 2024 (requêtes n° 497323 et 498345), le Conseil d’Etat rejette les recours de la requérante.
Il rappelle que, depuis la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, l’assistance médicale à la procréation n’est plus destinée à remédier à l’infertilité d’un couple mais à répondre au "projet parental" d’un couple ou d’une femme célibataire. Ainsi, dans le cas d’un couple, si l’un de ses membres décède, ce projet parental disparaît et l’implantation des embryons conçus in vitro ne peut avoir lieu.
Par cette loi, le Parlement a cherché un juste équilibre compte tenu des questions différentes que soulèvent ces deux situations, sans fixer un cadre incohérent qui aurait dans son principe porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des femmes veuves et n’aurait ainsi pas été compatible avec l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui protège ce droit.
La Haute juridiction administrative juge que l’interdiction posée par la loi de permettre la sortie du territoire d’embryons s’ils sont destinés à être utilisées, à l’étranger, à des fins prohibées en France, n’est pas non plus incompatible avec la CEDH.
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Confirmation (...)
