Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à dispenser du paiement de la majoration prévue en cas d’absence de médecin traitant les patients résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
Le député Guillaume Larrivé fait remarquer que l’inégale répartition des médecins sur le territoire national conduisent un grand nombre de Français à subir ce qu'il appelle une "double peine" :
- habitant dans un "désert médical", ils ne parviennent pas à trouver un médecin acceptant d’être déclaré, auprès de l’assurance-maladie, comme leur médecin traitant ;
- dès lors, lorsqu’ils réussissent à consulter un médecin, cette consultation se fait nécessairement sans prescription de leur médecin traitant, puisqu’ils n’en ont pas, ce qui les expose à un moindre remboursement de cette consultation par l’organisme gestionnaire de leur régime de base d’assurance-maladie ainsi que, le cas échéant, par leur mutuelle.
Afin de supprimer cette "injustice territoriale et sociale", le député a déposé le 27 septembre 2017 une proposition de loi, qui modifie le code de la sécurité sociale afin de prévoir qu’un patient résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnée à l’article L. 1434-4 du code de la santé publique sera, dans des conditions précisées par un décret, dispensé du paiement de la majoration prévue en l’absence de médecin traitant.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Guillaume Larrivé supprimant la “double peine” des patients résidant dans un “désert médical” et ne parvenant pas à déclarer un médecin traitant, n° 198, déposée le 27 septembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 1434-4 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 29 septembre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
