Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives.
Une proposition de loi portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives a été déposée le 3 octobre 2017 à l'Assemblée nationale.
Il s'agit de à permettre aux médecins, aux professionnels de la santé ou de l’action sociale, et aux enseignants et personnel éducatif de se tourner vers le préfet dès lorsqu’elles constatent auprès d’un patient un faisceau d’indices tendant à prouver sa radicalisation en cours ou advenue.
La proposition de loi modifie ainsi e 3° de l’article 226-14 du code pénal :
"Aux médecins, aux professionnels de la santé ou de l’action sociale, aux enseignants ou au personnel éducatif qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent, ou de l’appréciation, selon la méthode du faisceau d’indices, d’une radicalisation en cours chez un de leur patient, ou dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une."
Références
- Proposition de loi de Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives, n° 256, déposée le 3 octobre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code pénal, article 226-14 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 6 octobre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
