Publication au JORF d'un arrêté portant approbation de l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles.
Un arrêté du 24 juillet 2017, publié au Journal officiel du 5 août 2017, approuve l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles conclu le 20 avril 2017 entre d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et d’autre part :
- la Fédération française des médecins généralistes ;
- la Confédération des syndicats médicaux français ;
- la Fédération des médecins de France ;
- l’Union nationale et syndicale des sagesfemmes ;
- l’Organisation nationale des syndicats de sages-femmes ;
- le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux ;
- le Syndicat national autonome des orthoptistes ;
- la Fédération nationale des centres de santé ;
- la Fédération des mutuelles de France ;
- la Fédération nationale des institutions de santé et d’action sociale d’inspiration chrétienne ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
- l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine.
Cet accord est accompagné de ses annexes :
- Contrat type relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles ;
- Missions de santé publique ;
- Thèmes privilégiés pour la réalisation de protocoles de prise en charge pluriprofessionnelle et pour la tenue de réunion de concertation ;
- Charte d'engagement de la maison de santé ou du centre de santé ;
- Règlement intérieur de la commission paritaire nationale et des commissions paritaires régionales des structures pluriprofessionnelles ;
- Liste des organisations représentatives signataires de l'accord.
Références
- Arrêté du 24 juillet 2017 portant approbation de l’accord conventionnel interprofessionnel
relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0182, 5 août - www.legifrance.gouv.fr
