Un arrêté du 9 août 2017 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits concernant la compatibilité de ceux-ci avec la grossesse a été publié au Journal officiel du 15 août 2017.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0190, 15 août - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit de la santé - Santé publique - Médicaments - Produits à effets tératogène ou foetotoxique - Pictogramme - Conditionnement extérieur - Conditions d'apposition - Modalités d'apposition - Information des patients - Grossesse (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
