Un vélo à assistance électrique relève-il de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs ? Non, selon la CJUE, car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique.
Un cycliste qui circulait sur un vélo à assistance électrique (VAE) sur la voie publique près de Bruges (Belgique) a été grièvement blessé dans un accident avec une voiture. Il est décédé quelques mois plus tard.
Dans le cadre de la procédure judiciaire visant à établir un éventuel droit à indemnisation, un différend est survenu concernant la qualification juridique du VAE : devait-il être considéré comme un "véhicule" ? Cette qualification juridique était en effet cruciale pour déterminer si la victime était conductrice d’un "véhicule automoteur" ou si elle pouvait prétendre à une indemnisation automatique en tant qu’"usager faible de la route" conformément au droit belge.
En l’espèce, le moteur du vélo ne fournissait qu’une assistance au pédalage, y compris en utilisant la fonction "turbo", et cette fonction ne pouvait être activée qu’après utilisation de la force musculaire.
La Cour de cassation belge a décidé de soumettre une question à la Cour de justice de l'Union européenne quant à l’interprétation de cette notion de "véhicule".
Dans son arrêt rendu le 12 octobre 2023 (affaire C-286/22), la CJUE constate tout d’abord que la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 ne contient pas d’indication pour déterminer si la force mécanique doit jouer un rôle exclusif dans l’actionnement d’un "véhicule".
Elle relève toutefois que la directive se réfère à "l’assurance automobile", expression qui vise traditionnellement, dans le langage courant, l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation d’engins tels que les motocycles, les voitures et les camions qui sont mus exclusivement au moyen d’une force mécanique.
La Cour rappelle également l’objectif de la directive, qui est de protéger les victimes d’accidents de la circulation causés par les véhicules automoteurs, n’impose pas que les VAE relèvent de la notion de "véhicule", au sens de la directive. En effet, des engins qui ne sont pas actionnés exclusivement par une force mécanique, tel qu’un VAE qui peut accélérer sans pédaler jusqu’à une vitesse de 20 km/h, n’apparaissent pas de nature à causer aux (...)
