Du moment que le fait dommageable est susceptible de déclencher la garantie s'il survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, alors la garantie est déclenchée par le fait dommageable.
Une viticultrice a confié à M. Y. l'embouteillage de sa récolte.
M. Y., qui était assuré au titre de sa responsabilité civile auprès de l'assureur G., ayant transféré son activité à une société, a résilié ce contrat à compter du 30 novembre 2012. La société a souscrit un contrat garantissant sa responsabilité civile professionnelle auprès de l'assureur A. à effet au 1er décembre 2012.
Le 31 janvier 2013, la viticultrice a informé M. Y. de défauts affectant le vin embouteillé par ses soins, puis l'a assigné ainsi que la société et l'assureur G. devant un tribunal afin d'être indemnisée de son préjudice.
La cour d'appel de Bordeaux a débouté la société de sa demande en garantie formée contre l'assureur G.
Elle a relevé que, contrairement à ce que prévoit l'alinéa 2 de l'article L. 124-5 du code des assurances, les conditions particulières du contrat d'assurance souscrit entre M. Y. et l'assureur G. ne précisent pas si la garantie est déclenchée par le fait dommageable ou si elle l'est par la réclamation.
Elle a ensuite rappelé qu'aux termes de l'article 27 des conditions générales de ce contrat, la garantie "responsabilité civile contractuelle" s'applique "aux réclamations formulées entre les dates de prise d'effet et de cessation des effets du présent contrat dans la mesure où elles se rattachent à des faits dommageables survenus pendant la même période".
Elle en a déduit qu'il s'agit d'une garantie déclenchée par la réclamation.
Dans un arrêt du 21 septembre 2023 (pourvoi n° 21-16.796), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Elle estime que la cour d'appel a violé l'article L. 124-5, alinéa 3, du code des assurances en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le fait dommageable était susceptible de déclencher la garantie s'il survenait entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, ce dont il résultait que la garantie était déclenchée par le fait dommageable.
