La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.
Afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion du dispositif dit "Girardin Industriel", prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts, un partitculier a souscrit un contrat de la société G. pour l'acquisition et la mise en location des stations autonomes d'éclairage (SAE), alimentées par des panneaux photovoltaïques sur l'Ile de La Réunion.
L'attestation fiscale lui permettant de bénéficier de la réduction d'impôt escomptée ne lui a pas été remise par la société G. Celle-ci a invoqué que l'administration fiscale avait remis en cause les réductions d'impôts et que l'éligibilité des SAE à la réduction fiscale était également remise en cause par la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010.
Le particulier a assigné, aux fins d'indemnisation, l’assureur de la société G. au titre de sa responsabilité civile.
La cour d'appel de Versailles a rejeté toutes les demandes du particulier. Elle a imputé à la société G. une faute dolosive ayant abouti à la réalisation inéluctable du dommage et a déclaré qu’en conséquence l'assureur n’avait pas à répondre des pertes et dommages.
La cour d'appel a retenu qu'il est établi qu'au moment de la souscription du contrat, la société G. avait pleinement conscience, d'une part de l'exclusion résultant de la loi de finance 2011, et du risque qu'elle faisait courir aux investisseurs, et que, bien que consciente du risque évident qu'elle faisait courir aux investisseurs, la société G. n'en a pas moins volontairement décidé de commercialiser des SAE, ce manquement délibéré à son obligation de prudence ayant abouti à la réalisation inéluctable du dommage, faisant ainsi disparaitre l'aléa attaché à la couverture du risque.
Dans un arrêt du 6 juillet 2023 (pourvoi n° 21-24.833), la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.
Elle rappelle que la faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.
La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant comme elle l’a fait, (...)
