Une clause d'exclusion de garantie de l'assureur n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.
Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées. Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit réputée non écrite la clause d'exclusion de garantie dont un assureur se prévalait, retenant que le terme "épidémie" employé dans la police d'assurance n'était pas clairement défini, ce qui affectait nécessairement le caractère formel de la clause d'exclusion de garantie.
Dans un arrêt du 6 juillet 2023 (pourvoi n° 22-15.825), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Elle estime que la cour d'appel a violé le texte susvisé en statuant ainsi, alors que la circonstance particulière de réalisation du risque privant l'assuré du bénéfice de la garantie n'était pas l'épidémie mais la situation dans laquelle, à la date de la fermeture, un autre établissement faisait l'objet d'une mesure de fermeture administrative pour une cause identique à l'une de celles énumérées par la clause d'extension de garantie, de sorte que l'ambiguïté alléguée du terme "épidémie" était sans incidence sur la compréhension, par l'assuré, des cas dans lesquels l'exclusion s'appliquait.
