La Cour de cassation précise que la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre n'est pas une sanction disproportionnée lorsque la mauvaise foi de l'assuré est établie.
Une assurée dont l'appartement a été endommagé par un incendie a été indemnisée par l'assureur de la copropriété des dommages causés à la structure de son appartement.
Elle a assigné son assureur devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation de ses objets personnels, mais celui-ci s'est prévalu d'une déchéance de garantie en raison de fausses déclarations intentionnelles de l'assurée sur les conséquences du sinistre.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas procédé à l'examen du caractère proportionné de la déchéance de garantie encourue par l'assurée.
Ayant constaté que celle-ci avait effectué, de mauvaise foi, de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre, les juges du fond ont retenu que l'assureur était fondé à se prévaloir de la déchéance de garantie stipulée au contrat et ont rejeté ses demandes.
La Cour de cassation approuve cette décision en rappelant que la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d'assurance et qui n'est encourue par l'assuré que pour autant que l'assureur établit sa mauvaise foi, ne saurait constituer une sanction disproportionnée.
Elle rejette le pourvoi de l'assurée par un arrêt du 15 décembre 2022 (pourvoi n° 20-22.836).
