Un arrêté intègre dans le code des assurances deux catégories pour les risques cyber à compter de 2023.
Publié au Journal officiel du 20 décembre 2022, un arrêté du 13 décembre 2022 crée deux catégories d'opérations dédiées au risque dit "cyber" dans le code des assurances afin d'améliorer le pilotage économique et réglementaire des passifs exposés à ce risque :
- dommages aux biens consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication ;
- pertes pécuniaires consécutives aux atteintes aux systèmes d'information et de communication.
La création de ces deux catégories dans le code des assurances n'aura d'impact que sur les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2023.
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